Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions

• « Plateforme » : désigne le site web pharwiz.fr et l'ensemble des services associés
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
• « Professionnel de santé » : utilisateur disposant d'un numéro RPPS valide
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Pharwiz
• « Données officinales » : données de gestion commerciale et financière de l'officine extraites du LGO (achats, ventes agrégées, factures), ne contenant aucun identifiant patient ni donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD
• « Compte » : espace personnel sécurisé de l'Utilisateur
• « Contenu » : ensemble des informations, données, textes disponibles sur la Plateforme

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme Pharwiz, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s'appliquent de manière exclusive entre Pharwiz SAS et tout Utilisateur souhaitant accéder à la Plateforme et utiliser les Services.

Article 3 - Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont conditionnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En créant un Compte et en utilisant nos Services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément et sans réserve.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme et les Services.

Article 4 - Inscription et Compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

• Être majeur ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal
• Être un professionnel de santé disposant d'un numéro RPPS valide
• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

4.2 Responsabilités liées au Compte

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte et s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement Pharwiz de toute utilisation non autorisée
• Respecter les procédures de sécurité mises en place
• Mettre à jour ses informations personnelles

Article 5 - Description des Services

Pharwiz est une plateforme SaaS d'optimisation de la rentabilité des pharmacies d'officine. Les Services comprennent :

5.1 Modules d'analyse et d'optimisation

• Contrôle des remises : détection des écarts entre les conditions commerciales négociées et les remises effectivement appliquées par les grossistes et laboratoires génériques, avec génération de courriers de réclamation
• Suivi des objectifs : suivi en temps réel de l'avancement des objectifs contractuels, alertes automatiques avant les échéances, calcul des primes en euros
• Anticipation des péremptions : identification des produits à risque de péremption, classification par urgence, valorisation des pertes évitables et plans d'action
• Tableau de bord : vue centralisée de la rentabilité de l'officine, indicateurs clés de performance (KPI) et alertes en temps réel
• Plan d'action : plan priorisé avec chaque action rattachée à un montant en euros récupérable et suivi de progression

5.2 Services techniques

• Pharwiz-Maintenance : agent logiciel installé sur les postes du Client assurant la lecture sécurisée des données de gestion depuis le LGO, ainsi que les interventions à distance ponctuelles (support technique, maintenance corrective, mise à jour de l'agent), le tout encadré par le Mandat d'analyse des données officinales annexé aux Conditions Générales de Vente

Les Services peuvent évoluer et Pharwiz se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services, temporairement ou définitivement. Les conditions financières sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

Article 6 - Conditions d'utilisation

6.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme :

• Conformément aux lois et réglementations en vigueur
• Dans le respect du secret médical et professionnel
• Sans porter atteinte aux droits de tiers
• De manière loyale et de bonne foi

6.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques
• Transmettre des virus ou codes malveillants
• Collecter des données sans autorisation
• Usurper l'identité d'un tiers
• Diffuser des contenus inappropriés ou diffamatoires
• Contourner les mesures de sécurité
• Procéder à toute extraction, aspiration ou indexation automatisée du Contenu de la Plateforme (scraping, crawling, data mining), en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit (robots, scripts, agents logiciels), en dehors des accès expressément autorisés par Pharwiz
• Reproduire, copier, dupliquer, miroiter ou réhéberger tout ou partie de la Plateforme, de son code source, de son interface, de sa charte graphique ou de ses contenus, à des fins personnelles, commerciales ou frauduleuses
• Créer, exploiter ou héberger un site, une application ou un service imitant l'identité visuelle, le nom, le logo ou le contenu de Pharwiz, ou prêtant à confusion avec la Plateforme dans l'esprit du public, notamment à des fins d'hameçonnage (phishing), de collecte d'identifiants ou de fraude
• Enregistrer, exploiter ou faire usage d'un nom de domaine identique, similaire ou prêtant à confusion avec « Pharwiz » ou ses dérivés (typosquatting, cybersquatting), ou intégrant la marque Pharwiz sans autorisation écrite préalable

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Droits de Pharwiz

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logos, textes, graphismes, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Pharwiz ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

Pharwiz accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU. Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

7.3 Marque, identité visuelle et nom de domaine

La dénomination « Pharwiz », le logo Pharwiz, la charte graphique, les éléments d'identité visuelle ainsi que le nom de domaine pharwiz.fr et ses déclinaisons constituent des signes distinctifs protégés par le droit des marques, le droit d'auteur et le droit des noms de domaine. Toute reproduction, imitation ou utilisation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de Pharwiz est strictement interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur sur le fondement notamment des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.4 Interdiction de reproduction, de cloning et de scraping

Toute reproduction non autorisée de la Plateforme, qu'elle soit partielle ou intégrale, manuelle ou automatisée, est strictement prohibée. Sont notamment interdits :

• L'aspiration du site (site mirroring) et le réhébergement de tout ou partie de son contenu sur un autre domaine ou support
• L'extraction systématique de données via robots, crawlers, scripts ou agents logiciels, en violation des conditions d'accès à la Plateforme et du droit sui generis du producteur de bases de données (article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle)
• La création de sites cloned ou de services imitant l'apparence, l'arborescence ou les fonctionnalités de Pharwiz, notamment à des fins d'hameçonnage (phishing), de captation frauduleuse d'identifiants ou de détournement de clientèle
• Le contournement des mesures techniques de protection (rate limiting, authentification, en-têtes de sécurité, balises de marquage)

7.5 Domaines similaires et typosquatting

L'Utilisateur s'interdit d'enregistrer, de faire enregistrer ou d'exploiter un nom de domaine reproduisant ou imitant la marque Pharwiz, qu'il s'agisse d'orthographes proches (typosquatting : pharwhiz, pharm-wiz, pharwizz, etc.), de variations d'extensions (.com, .net, .io, .app, .co et autres TLD) ou de combinaisons avec d'autres termes susceptibles d'évoquer Pharwiz ou son activité. Pharwiz se réserve le droit de saisir toute juridiction compétente, notamment dans le cadre des procédures UDRP (OMPI) ou SYRELI/PARL (AFNIC), pour obtenir le transfert ou la radiation de tout nom de domaine litigieux.

7.6 Sanctions et voies de recours

Tout manquement aux présentes dispositions expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi, notamment au titre de la contrefaçon(articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), de la concurrence déloyaleet du parasitisme (article 1240 du Code civil) et, en cas d'usage frauduleux, des infractions réprimées par les articles 323-1 et suivants du Code pénal (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données) et 313-1 du Code pénal (escroquerie). Pharwiz se réserve le droit d'engager toute action utile, en référé ou au fond, ainsi que de signaler les sites contrefaisants aux hébergeurs, registrars, navigateurs (Google Safe Browsing), autorités compétentes (CNIL, ANSSI, OCLCTIC) et organismes de notation antiphishing.

Article 8 - Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Dans le cadre de l'utilisation des Services, Pharwiz traite, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, des données de gestion commerciale officinale transmises par l'Utilisateur (données d'achats fournisseurs, de ventes, de facturation — sans identifiant patient). L'Utilisateur demeure responsable de traitement de ces données.

Pour plus d'informations sur les données traitées, les sous-traitants hébergeurs (Scaleway SAS — datacenter Paris FR-PAR) et vos droits, consultez notre Politique de confidentialité et notre page RGPD.

Article 9 - Responsabilités

9.1 Responsabilité de Pharwiz

Pharwiz s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Pharwiz met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, sans pour autant garantir une disponibilité absolue.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Pharwiz ne pourra être engagée en cas de :

• Force majeure ou fait indépendant de sa volonté
• Interruption temporaire pour maintenance
• Utilisation non conforme de la Plateforme
• Défaillance du réseau internet
• Perte de données due à une négligence de l'Utilisateur

9.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des conséquences de ses actions. Il garantit Pharwiz contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant de son utilisation non conforme.

Article 10 - Tarifs et paiement

10.1 Tarification

Les tarifs des Services sont indiqués sur la Plateforme et peuvent varier selon :

• Le type d'abonnement choisi
• Le nombre d'utilisateurs
• Les fonctionnalités sélectionnées
• La durée d'engagement

10.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement automatique. Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon l'abonnement choisi.

Article 11 - Durée et résiliation

11.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

11.3 Résiliation par Pharwiz

Pharwiz se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Comportement frauduleux ou illégal
• Atteinte à la sécurité de la Plateforme

Article 12 - Traitement des données officinales — Sous-traitance RGPD

Pharwiz traite, pour le compte de l'Utilisateur et sur ses instructions, des données de gestion commerciale officinale issues de son logiciel de gestion officinale (LGO). Ces données sont de nature exclusivement commerciale et financière : historiques de commandes fournisseurs, données de ventes agrégées (sans identifiant patient), factures. Elles ne constituent pas des données de santé à caractère personnel au sens de l'article 4(15) du RGPD.

12.1 Rôles des parties

• L'Utilisateur est responsable de traitement : il détermine les finalités et les moyens du traitement de ses données officinales.
• Pharwiz est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement pour fournir les Services commandés.

12.2 Données traitées

Les catégories de données traitées sont :

• Données d'achats fournisseurs : codes produits (CIP13), désignations, quantités, prix unitaires, remises, dates de commande, numéros de facture fournisseur.
• Données de ventes agrégées : codes produits, quantités vendues, chiffres d'affaires, numéros de ticket de caisse. Aucun identifiant patient n'est collecté.
• Données de facturation fournisseur : numéros de facture, montants HT/TVA/TTC, dates d'échéance, ventilation par taux de TVA.

12.3 Finalité et durée

Les données sont traitées exclusivement pour la fourniture des Services Pharwiz (analyse de rentabilité, contrôle des remises, suivi des paliers, anticipation des péremptions). Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis pendant trois (3) ans à compter de sa résiliation aux fins d'obligations légales de conservation comptable, avant suppression définitive.

12.4 Sous-traitants hébergeurs

Pharwiz fait appel au sous-traitant d'hébergement suivant, établi en France :

• Scaleway SAS — 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France. Hébergement de l'infrastructure (frontend statique sur Object Storage, backend conteneurisé sur Serverless Containers, base de données PostgreSQL sur serveur dédié) en région Paris (FR-PAR).

L'Utilisateur est informé et accepte le recours à ce sous-traitant dans le cadre des présentes CGU. Toute modification substantielle de la liste des sous-traitants ultérieurs (ajout, remplacement) fera l'objet d'une notification préalable au Client, qui disposera d'un délai raisonnable pour s'y opposer.

Article 13 - Support et assistance

Pharwiz met à disposition de ses Utilisateurs un service de support accessible :

• Par email : support@pharwiz.fr
• Via l'espace client sur la Plateforme
• Par téléphone aux heures ouvrées (selon l'abonnement)

Les délais de réponse varient selon le niveau de priorité et le type d'abonnement souscrit.

Article 14 - Modifications des CGU

Pharwiz se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 15 - Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pandémies, défaillances des réseaux de télécommunication.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour Pharwiz de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Article 17 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas d'échec de la négociation amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 18 - Contact