Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

• « Prestataire » : Pharwiz SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 103 653 598, dont le siège social est situé Hub Eurasanté, 350 Avenue Eugène Avinée, 59120 Loos, France.
• « Client » : tout pharmacien d'officine, titulaire ou groupement de pharmacies, personne physique ou morale, souscrivant un abonnement aux Services Pharwiz.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par Pharwiz via sa plateforme SaaS, incluant notamment : le contrôle des remises, le suivi des paliers, l'anticipation des péremptions, le tableau de bord de rentabilité, le plan d'action, et le service de télémaintenance Pharwiz-Maintenance.
• « Plateforme » : le site web accessible à l'adresse pharwiz.fr et l'application SaaS Pharwiz.
• « Abonnement » : le contrat de souscription aux Services Pharwiz, selon la formule choisie par le Client.
• « Pharwiz-Maintenance » : agent logiciel installé sur les postes informatiques du Client permettant l'extraction automatisée des données de gestion officinale, la navigation et consultation à distance, ainsi que le support technique et la maintenance, sous réserve du consentement préalable du Client.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les Services Pharwiz, plateforme SaaS d'optimisation de la rentabilité officinale. Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des Services.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un Abonnement aux Services Pharwiz, qu'elle soit effectuée en ligne via la Plateforme ou par tout autre moyen (téléphone, courriel, signature d'un bon de commande).

La souscription d'un Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières négociées par écrit entre les parties.

Article 4 - Description des Services

La plateforme Pharwiz fournit les prestations suivantes :

4.1 Modules d'analyse et d'optimisation

• Contrôle des remises : détection automatique des écarts entre les conditions commerciales négociées et les remises effectivement appliquées par les grossistes et laboratoires génériques. Génération de courriers de réclamation pré-rédigés.
• Suivi des objectifs : suivi en temps réel de l'avancement des objectifs contractuels (paliers grossistes et laboratoires), alertes automatiques avant les échéances, calcul des primes en euros.
• Anticipation des péremptions : identification des produits à risque de péremption, classification par niveau d'urgence, valorisation des pertes évitables, plans d'action par produit.
• Tableau de bord : vue centralisée de la rentabilité globale de l'officine, indicateurs clés de performance (KPI), alertes en temps réel.
• Plan d'action : plan d'action priorisé avec chaque action rattachée à un montant en euros récupérable, suivi de progression des recouvrements.

4.2 Services techniques

• Pharwiz-Maintenance : agent logiciel installé sur les postes du Client assurant la lecture sécurisée des données de gestion depuis le LGO, ainsi que les interventions à distance ponctuelles (support technique, maintenance corrective, mise à jour de l'agent), le tout encadré par le Mandat d'analyse des données officinales (voir Article 13).

4.3 Support client

Le Prestataire met à disposition du Client un service d'assistance accessible par email (support@pharwiz.fr), via l'espace client de la Plateforme, et par téléphone aux heures ouvrées selon la formule d'abonnement souscrite.

Article 5 - Tarifs

5.1 Formules d'abonnement

Les tarifs des Services sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la Plateforme et dans les propositions commerciales adressées au Client. Les principales formules sont :

• Officine : abonnement à 99 euros HT/mois, donnant accès à l'ensemble des modules d'analyse, l'intégration multi-LGO et le support prioritaire.
• Groupement : tarification sur mesure selon le nombre de pharmacies, incluant la vue consolidée du parc officinal, le monitoring de la flotte et les alertes pharmacies à risque.

5.2 Périodicité de facturation

Le Client peut opter pour une facturation :

• Mensuelle
• Semestrielle (remise de 5 %)
• Annuelle (remise de 10 %)

5.3 Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification pourra résilier son Abonnement sans frais dans les conditions prévues à l'Article 10.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement automatique SEPA ou virement bancaire, selon le choix du Client lors de la souscription.

6.2 Exigibilité

Les sommes sont exigibles à la date de facturation, en début de chaque période d'abonnement (mois, semestre ou année). Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse email du Client.

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra :

• Appliquer des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
• Appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
• Suspendre l'accès aux Services après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

6.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client. Le Client reconnaît que l'accès immédiat aux Services vaut renoncement à son droit de rétractation.

Article 7 - Obligations du Prestataire

7.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la performance de la Plateforme.

7.2 Disponibilité

Le Prestataire s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance programmée. Le Client sera informé préalablement des opérations de maintenance susceptibles d'impacter l'accès aux Services.

7.3 Sécurité et hébergement des données

Les données du Client sont hébergées en France (région Paris FR-PAR) chez Scaleway SAS, prestataire d'infrastructure conforme au RGPD. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, notamment : chiffrement en transit (TLS 1.2+), chiffrement au repos, contrôle d'accès par authentification forte et journalisation des accès.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et tout au long de l'Abonnement.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.
• Utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGV.
• Disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet compatibles avec les spécifications techniques requises par la Plateforme.
• Permettre l'installation de l'agent Pharwiz-Maintenance sur ses postes informatiques pour l'extraction des données et le support à distance, et en assurer le bon fonctionnement.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.
• Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Droits du Prestataire

La Plateforme, ses composants logiciels, ses bases de données, son design, ses algorithmes, sa documentation et l'ensemble des contenus produits par le Prestataire sont et restent la propriété exclusive de Pharwiz SAS. L'Abonnement confère au Client un droit d'accès et d'utilisation personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable, pour la durée de l'Abonnement.

9.2 Données du Client

Le Client reste propriétaire des données qu'il transmet à la Plateforme via Pharwiz-Maintenance ou par tout autre moyen. Le Prestataire ne peut utiliser ces données que pour les besoins de l'exécution des Services. Les données du Client ne sont jamais revendues, transférées ou utilisées à d'autres fins que celles prévues au contrat.

Article 10 - Durée, renouvellement et résiliation

10.1 Durée

L'Abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité de facturation choisie par le Client (mensuelle, semestrielle ou annuelle).

10.2 Renouvellement

L'Abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-après.

10.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à support@pharwiz.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.

10.4 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'Abonnement du Client en cas de :

• Manquement grave ou répété aux présentes CGV.
• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours.
• Utilisation frauduleuse ou illicite des Services.
• Comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme.

10.5 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, l'accès du Client aux Services est désactivé. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation effective pour demander l'export de ses données. Passé ce délai, le Prestataire pourra procéder à la suppression définitive des données du Client, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 11 - Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs subis par le Client et ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre de son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales.
• Des interruptions de service dues à un cas de force majeure, à une défaillance du réseau internet du Client, ou à l'indisponibilité du LGO du Client.
• De l'utilisation non conforme des Services par le Client.
• De l'exactitude des données transmises par le Client ou extraites de son LGO.

11.2 Nature informative des analyses

Les analyses, recommandations et estimations fournies par la Plateforme (notamment les montants récupérables estimés, les alertes de paliers et les prévisions de péremption) sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable ou financier. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations.

Article 12 - Traitement des données officinales — Sous-traitance RGPD

12.1 Rôles des parties

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Client (pharmacie) agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD. Pharwiz agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD et traite les données exclusivement sur instruction documentée du Client, conformément à l'article 28 du RGPD.

12.2 Nature des données traitées

Les données traitées par Pharwiz sont exclusivement des données commerciales officinales : achats fournisseurs, ventes, factures, stocks et indicateurs financiers. Ces données ne contiennent aucun identifiant patient, aucun numéro de sécurité sociale et aucune donnée de santé à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD. Elles ne sont ni revendues, ni cédées à des tiers, ni utilisées à des fins autres que la fourniture des Services contractuels.

12.3 Finalité, durée et suppression

Les données sont traitées pour les seules finalités décrites aux présentes CGV (analyse, recouvrement, optimisation officinale). Elles sont conservées pendant la durée du contrat et supprimées ou anonymisées dans un délai de 90 jours suivant la résiliation, sauf obligation légale de conservation plus longue.

12.4 Sous-traitant hébergeur

Pharwiz fait appel au sous-traitant d'hébergement suivant, établi en France :

• Scaleway SAS — 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France. Hébergement de l'infrastructure applicative (frontend statique sur Object Storage, backend conteneurisé sur Serverless Containers, base de données PostgreSQL sur serveur dédié) en région Paris (FR-PAR).

Pharwiz s'engage à informer le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, dans un délai raisonnable permettant au Client d'exercer un éventuel droit d'opposition.

Pour plus d'informations sur l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité), le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité et la page RGPD de Pharwiz.

Article 13 - Analyse des données officinales et accès à distance

L'agent Pharwiz-Maintenance, installé sur les postes informatiques du Client, permet au Prestataire de lire et d'analyser les données commerciales et de gestion de l'officine (ventes, achats, stocks, conditions fournisseurs) pour fournir les Services souscrits, et d'intervenir à distance de manière ponctuelle pour le support technique, la maintenance corrective et l'installation des mises à jour.

L'activation de ces fonctions est subordonnée à :

• L'installation volontaire par le Client de l'agent Pharwiz-Maintenance sur ses postes informatiques.
• L'acceptation du Mandat d'analyse des données officinales qui constitue une annexe aux présentes CGV.

Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment en désinstallant l'agent ou en notifiant le Prestataire par écrit. Les catégories de données concernées, les exclusions (notamment l'absence de toute donnée patient nominative ou de santé), les finalités, les durées de conservation et les modalités précises sont définies dans le Mandat d'analyse des données officinales.

Article 14 - Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, épidémies ou pandémies, grèves, défaillances des réseaux de télécommunications, décisions gouvernementales, cyberattaques majeures. La partie touchée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les informations de nature confidentielle, qu'elles soient techniques, commerciales ou financières, communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité survit à la cessation du contrat pour une durée de deux (2) ans.

Article 16 - Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après notification vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de refus, le Client pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'Article 10.

Article 17 - Médiation et règlement des litiges

En cas de différend né entre les parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, le Client professionnel pourra recourir à la médiation conformément aux dispositions du Code de commerce.

En cas d'échec de la médiation ou à défaut de recours à celle-ci, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 - Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera résolue conformément au droit français.

Article 19 - Dispositions générales

19.1 Intégralité

Les présentes CGV, les CGU et, le cas échéant, le Mandat d'analyse des données officinales et les conditions particulières convenues entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre le Prestataire et le Client.

19.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

19.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

19.4 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

Le Prestataire pourra céder le contrat à toute société de son groupe (entité contrôlant, contrôlée par, ou sous contrôle commun avec Pharwiz SAS) sans formalité particulière, sous réserve d'en informer préalablement le Client par écrit.

Toute cession à un tiers extérieur au groupe (notamment dans le cadre d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession de fonds de commerce) fera l'objet d'une notification préalable écrite au Client au moins trente (30) jours avant la prise d'effet. Le Client disposera, à compter de cette notification, d'un droit de résiliation sans frais et sans indemnité qu'il pourra exercer pendant un délai de trente (30) jours par tout moyen écrit, notamment par email à support@pharwiz.fr. Cette résiliation prendra effet à la date effective de la cession.

Article 20 - Contact